Gestion et garantie des risques locatifs

Cette assurance couvre les risques d'impayés de loyer pour le bailleur et, pour le locataire, se substitue à la caution.

D'ici à quelques mois, la garantie des risques locatifs (GRL), récemment mise en place par l'Etat et les acteurs du 1 % logement, avec des assureurs partenaires volontaires, sera peut-être applicable à tous les baux. D'ores et déjà, locataires et bailleurs ont tout intérêt à s'y intéresser. Il s'agit d'une assurance souscrite par le propriétaire, en collaboration avec le locataire, pour couvrir les risques d'impayés de loyer et se substituer à la caution. La GRL peut s'appliquer dès lors que ce loyer, charges comprises et après déduction de l'allocation logement, représente entre 33 % et 50 % des revenus du locataire. On peut aussi y recourir si ce dernier ne peut pas fournir de caution.

Combien ça coûte ?

La GRL a un coût pour le propriétaire, contrairement au Loca-Pass, gratuit, qu'elle est censée remplacer en partie. Son prix ? Il varie selon les situations. Pour un bailleur individuel, il s'établit à 2,5 % du loyer annuel et des charges. Une somme réglée à l'assureur partenaire du dispositif de votre choix. Ce dernier abonde ensuite un fonds spécial, auquel contribuent aussi les acteurs du 1 % logement. La prime est payable annuellement par avance. En revanche, si le logement est géré par un professionnel, le coût tombe à 1,8 %. Il est alors payable à terme échu par trimestre. En contrepartie, le propriétaire est couvert en cas d'impayés pendant toute la durée du bail. Les travaux de remise en état du logement à la suite de dégradations du fait du locataire sont également pris en charge à hauteur de 7 700 euros par sinistre, après une franchise de deux mois de loyer, charges comprises. Enfin, sont également couverts les frais d'avocat, d'huissier et autres frais liés à la procédure de recouvrement et d'expulsion du locataire. Un rapport qualité / prix très compétitif par rapport aux assurances loyers impayés classiques, coûtant entre 2,7 et 4 % du loyer et des charges en cas de gestion directe du logement. Ou entre 1,6 et 2,5 % s'il s'agit d'une assurance de groupe souscrite via un gestionnaire.

Quelles sont les démarches pour adhérer au dispositif ?

C'est au locataire d'effectuer les premières démarches. La GRL concerne aussi bien les salariés des entreprises du secteur privé, les jeunes de moins de 30 ans y compris en situation de recherche d'emploi, les étudiants, les fonctionnaires, les retraités, les professions indépendantes, les demandeurs d'emploi, etc. Le locataire doit demander un passeport Pass-GRL soit en s'adressant à un organisme collecteur du 1 % logement, soit sur Internet. Pour l'obtenir, il doit indiquer ses revenus et sa situation professionnelle - il peut être en contrat à durée déterminée, à temps partiel, ou intérimaire. Au professionnel ou au bailleur de vérifier ses dires en demandant ensuite les pièces justificatives. Puis le bailleur souscrit un contrat Pass-GRL auprès d'un des assureurs adhérents du dispositif. Le passeport a une durée de validité de trois mois. Passé ce délai, le locataire n'ayant pas trouvé de logement doit donc renouveler sa demande.

Que se passe-t-il en cas d'impayés ?

Dès le premier impayé, le bailleur doit prévenir la SAS GRL Gestion, chargée du suivi financier et technique du dispositif après avoir demandé au locataire de régulariser sa situation. Après plusieurs relances amiables, le premier versement intervient à compter du 90e jour. Il représente les trois premiers mois de loyer sans aucune carence, ni franchise. Seule la partie du loyer dépassant 2 300 euros par mois ne sera pas prise en compte. Parallèlement, les organismes du 1 % logement se chargent du suivi social du locataire. Si le contentieux doit aller devant les tribunaux, la GRL prend en charge tous les frais de la procédure judiciaire sans aucune avance de la part du propriétaire.

Propriétaires, obtenez votre passeport GRL.

Votre conseiller local:

Le Groupe Boyer Torrollion innove en matière de gestion locative et vous propose 2 formules personnalisées pour gérer votre (vos) bien (s) immobilier (s)

1/ Une formule à la carte

La gestion technique et financière donne lieu à des honoraires de gestion prélevés sur les encaissements, sans supplément particulier sauf dossier sinistre très important.

NB. : Si le bien n’est pas loué ou si le loyer n’est pas payé, aucun honoraire n’est dû. De même aucune rémunération n’est perçue sur les travaux à quelque titre que ce soit.

La gestion commerciale donne lieu à des honoraires particuliers à chaque changement de locataire, honoraires qui sont partagés à part égale entre le locataire et le propriétaire.

Option possible :

• La garantie contre le non paiement des loyers (option dégradation locative).
• La garantie contre la vacance locative (ne peut se souscrire sans la garantie contre le non paiement des loyers).
• La police du propriétaire non occupant (PNO-CNO).

2/ Pack 10-11-12

Le pack 10-11-12 est la nouvelle offre du Groupe Boyer Torrollion, pour vous garantir une gestion optimale de votre bien.

Une formule tout compris, correspondant à un pourcentage du loyer perçu et intégrant les services parmi les plus complets du marché.

Cette formule se décline en 3 parties :

La gestion commerciale :

• Visite du logement, contrôle technique au regard de la législation sur la décence.
• Estimation du loyer et calcul des charges.
• Elaboration de l’offre locative, diffusion au sein du groupe.
• Action promotionnelle et suivi commercial (flash sur notre site).
• Signature d’une réservation.
• Rédaction et signature du bail et le cas échéant des engagements de caution solidaire.
• Etat des lieux d’entrée et formalité de prise de possession du logement par le locataire entrant.

La gestion technique :

• Etablissement et gestion dans le temps des diagnostics obligatoires avec remise d’une véritable carte d’identité de votre logement.
• Comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, justification et exécution des retenus sur le dépôt de garantie.
• Traitement des demandes de travaux, établissements des devis, contrôle de l’exécution, le cas échéant assisté d’une maîtrise d’oeuvre, contrôle avant mise en paiement des factures.
• Gestion des sinistres, déclaration, réparation des dommages, présence aux expertises, suivi des remboursements.
• Etablissement des dossiers de subvention ANAH, contrôle des paiements.

La gestion administrative et financière :

• Quittancement des loyers et encaissement.
• Régularisation annuelle des charges.
• Augmentation indiciaire des loyers.
• Gestion et suivi du contentieux.
• Etablissement du compte de caution au départ du locataire, formalité fiscale.
• Traitement et gestion des congés émanant du locataire ou à la demande du bailleur.
• Gestion le cas échéant des garanties opérationnelles souscrites (garantie des loyers, vacance locative).
• Contrôle et paiement des appels de fond du syndic de copropriété.
• Présence ou représentation aux assemblées générales.
• Etablissement d’un compte trimestriel avec les justificatifs des sommes payées.
• Etablissement en fin d’année d’un récapitulatif comptable annuel.
• Etablissement d’un modèle de déclaration fiscale.
• Visite accompagnée du logement.
• Etablissement du dossier du candidat locataire, contrôle des éléments et validation.