Caractéristiques du prêt à taux zéroPrincipe
- la construction d'un logement - l'achat d'un logement neuf - l'achat d'un logement ancien quelle que soit sa date de construction - l'achat et/ou l'aménagement d'un local professionnel transformé en local d'habitation - l'achat d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession Le prêt à taux zéro vient en complément d'autres prêts, il ne peut permettre à lui seul de financer la totalité de l'investissement immobilier. A noter : le prêt à taux zéro peut être majoré (augmenté) en cas de construction ou d'achat d'un logement neuf. Personnes concernéesL'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt à taux zéro est : S'il déménage et vend le logement qu'il a précédemment acquis avec un prêt à taux zéro, il peut en demander son transfert. Conditions liées au logementLe logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans un délai de 1 an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'achat du logement, sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La résidence principale doit être maintenue dans le logement financé par le PTZ tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé. Ainsi, tant que le prêt à taux zéro octroyé n'est pas totalement remboursé, l'emprunteur ne peut pas proposer le bien à la location. Cependant, il existe des exceptions permettant à l'emprunteur de mettre en location le bien financé par ce type de prêt. Les possibilités de cette mise en location avant remboursement intégral du prêt sont limitées à la liste de cas suivants :
- mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé En outre, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser celles qui permettent l'octroi du prêt. Conditions liées aux revenusLe bénéfice du prêt est fonction : - du montant total des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. Ce montant ne doit pas dépasser un certain plafond. Les revenus fiscaux pris en compte sont ceux de : o l'année N-2 (revenu de l'avant-dernière année) pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er janvier et le 31 mai, o l'année N-1 (revenu de l'année dernière) pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er juin et le 31 décembre. - de la localisation géographique du logement et de son caractère neuf ou ancien. Plafond de ressourcesPour bénéficier du prêt à taux zéro, les ressources des personnes destinées à occuper le logement ne doivent pas dépasser les montants suivants :
Les zones A, B et C sont définies par arrêté. Prêts complémentairesLe prêt à taux zéro se cumule avec : Aide personnalisée au logement (APL)Le prêt à taux zéro n'ouvre pas droit en tant que tel à l'APL. Lorsque l'emprunteur bénéficie de l'APL au titre d'un Prêt d'accession sociale (PAS) ou d'un Prêt conventionné (PC), les mensualités du prêt à taux zéro sont prises en compte dans le calcul de l'APL. |
Etude de financement personnalisée
avec notre partenaire financier.
Votre étude de financement personnalisée en collaboration avec notre partenaire financier. |
Voiron constructions/Grésivaudan investissements, c'est l'assurance de choisir un constructeur de maison individuelle de qualité en Isère, région Rhône-Alpes.
Creation de site Internet Grenoble